Conditions de service

UNFROSEN – CONDITIONS GÉNÉRALES

Bienvenue sur la plateforme B2B UNFROSEN (la « Plateforme »), détenue par OUTFIT TECHNOLOGIES S.R.L., société roumaine à responsabilité limitée, ayant son siège social à Paul Urechescu 10, Secteur 2, Bucarest, Roumanie, immatriculée au Registre du Commerce de Bucarest sous le n° J40/14598/2020, avec le CUI 43274921 (la « Société »).

La Plateforme est accessible à l’adresse www.unfrosen.com, ou à toute autre adresse pouvant s’y substituer. Dans les présentes Conditions Générales (« CG »), les termes « UNFROSEN », « notre », « nous » et/ou « nos » désignent la Société. Les termes « Acheteur », « vous » et/ou « votre/vos » désignent tout visiteur de la Plateforme et/ou tout utilisateur des Services (tels que définis ci-dessous).

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU’EN CONFIRMANT LES PRÉSENTES CG LORS DE VOTRE INSCRIPTION, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS AINSI QUE PAR TOUS AUTRES TERMES ET POLITIQUES RÉFÉRENCÉS DANS LES PRÉSENTES CG. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS, VOUS N’AVEZ AUCUN DROIT D’ACCÉDER À LA PLATEFORME NI DE L’UTILISER.

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes CG régissent votre accès à la Plateforme et s’appliquent à tous les contrats conclus par UNFROSEN avec vous via la Plateforme, y compris les commandes sous-jacentes et les déclarations d’acceptation émises par UNFROSEN, ainsi que tout accord accessoire.

1.2. Les présentes CG s’appliquent exclusivement. Toutes vos conditions générales qui seraient contraires, dérogatoires ou complémentaires aux présentes CG ne s’appliquent pas, sauf accord exprès et écrit de UNFROSEN. Par dérogation à l’article 1202, al. (4) du Code civil roumain (« CCR »), les présentes CG et, le cas échéant, les dispositions de la législation roumaine, sont réputées prévaloir et remplacer intégralement toutes autres conditions de l’Acheteur.

1.3. Les CG, dans leur version en vigueur, s’appliquent également exclusivement à toutes les transactions futures avec vous dans le cadre de relations d’affaires continues, même si elles ne sont pas expressément réacceptées.

1.4. Les accords individuels (y compris accords accessoires individuels, compléments et modifications) conclus avec l’Acheteur ainsi que les informations divergentes figurant dans les confirmations de commande de UNFROSEN prévalent sur les CG.

1.5. Toutes déclarations et notifications juridiquement pertinentes que l’Acheteur doit adresser à UNFROSEN après l’exécution du contrat (par ex. fixation de délais, déclarations de retrait) doivent être faites par écrit pour être valables.

2. DESCRIPTION DES SERVICES

2.1. UNFROSEN a pour objet de mettre en relation des vendeurs (par ex. : marques, détaillants, distributeurs, grossistes) avec des Acheteurs (par ex. : détaillants, live sellers, boutiques en ligne) en vue de l’achat de produits de chaussures ou d’habillement (par ex. : vêtements ou articles de créateurs, accessoires de mode, etc.), et de vendre les produits indiqués dans les ordres d’achat (les « Produits ») émis par les Acheteurs (l’« Ordre d’Achat ») via la Plateforme (ensemble, les « Services »).

2.2. UNFROSEN s’engage à déployer des efforts commercialement raisonnables pour vous vendre les Produits indiqués dans l’Ordre d’Achat, au prix affiché sur la Plateforme, dans un délai raisonnable à compter de l’émission de l’Ordre d’Achat, tel que notifié par nos soins, sous réserve que : (i) la valeur totale des Produits commandés soit égale ou supérieure au minimum par commande indiqué sur la Plateforme ; et (ii) vous effectuiez le paiement anticipé applicable soit (a) en complétant le paiement par carte lors du checkout, lorsque ce moyen est disponible, soit (b) en réglant l’acompte indiqué dans la facture pro forma émise par nos soins à réception de l’Ordre d’Achat (lorsque le virement bancaire est disponible), dans chaque cas dans le délai indiqué sur la Plateforme et/ou sur la facture pro forma, selon le cas, conformément à l’article 3.1 ci-dessous.

Vous reconnaissez expressément que nous pourrions ne pas être en mesure de vendre la totalité des Produits indiqués dans l’Ordre d’Achat, et vous acceptez expressément d’acheter ces Produits, quelle que soit la quantité que nous serons en mesure de sourcer et de vous vendre.

2.3. Tout Ordre d’Achat que vous passez est ferme et ne peut pas être annulé, sauf si vous ne recevez aucune facture pro forma et/ou aucune confirmation de l’Ordre d’Achat de notre part dans un délai de 2 semaines. Le contrat spécifique entre vous et nous concernant les Produits indiqués dans l’Ordre d’Achat ne devient juridiquement effectif qu’au moment où nous émettons une facture pro forma.

2.4. UNFROSEN est en droit de vous demander de prouver que vous êtes autorisé à acheter les Produits commandés si la législation applicable impose une forme particulière d’enregistrement et/ou d’autorisation pour l’achat du type de Produits concerné. UNFROSEN n’est tenue de livrer les Produits qu’après que vous aurez fourni les justificatifs appropriés.

3. PAIEMENT

3.1. Paiements fractionnés (Acompte + Solde). Moyens de paiement.

Sauf indication contraire dans la confirmation de l’Ordre d’Achat ou accord exprès entre UNFROSEN et vous, le prix dû au titre des Produits commandés est payable selon une structure de paiement fractionné (acompte et solde restant), comme suit :

(a) Paiement anticipé (acompte) : un pourcentage de la valeur totale de la commande est payable à titre d’acompte (le « Paiement Anticipé »), en RON ou EUR, dans un délai de 2 (deux) jours ouvrés à compter de l’émission de la facture pro forma par UNFROSEN. Le Paiement Anticipé standard est de 50% de la valeur totale de la commande (taxes applicables incluses, le cas échéant), sauf négociation différente confirmée par UNFROSEN par écrit (par exemple 20% pour certains Acheteurs sélectionnés).

(b) Solde restant : le solde du prix (différence entre la valeur totale de la commande et le Paiement Anticipé) est payable lorsque la commande est prête et que l’Acheteur en est informé par UNFROSEN, et/ou tel que reflété dans la facture finale émise par UNFROSEN (le « Solde Final »). L’Acheteur paiera le Solde Final dès que possible après notification et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de l’émission de la facture finale et/ou de la notification de mise à disposition de la commande, selon l’événement survenant en premier.

(c) Disponibilité des paiements par carte et du virement bancaire : En règle générale, le paiement sur la Plateforme est disponible par carte de paiement. Le paiement par virement bancaire peut être rendu disponible uniquement aux Acheteurs expressément approuvés par UNFROSEN (par exemple, Acheteurs marqués ou désignés comme éligibles au virement), à la seule discrétion de UNFROSEN. UNFROSEN peut accorder, restreindre, suspendre ou retirer l’option de virement bancaire à tout moment, notamment pour des raisons de risque ou de conformité.

(d) Paiement du Solde Final depuis le compte Acheteur : L’Acheteur reconnaît et accepte que le Solde Final sera payé directement par l’Acheteur depuis son compte sur la Plateforme, après notification de UNFROSEN indiquant que la commande est prête, en utilisant les moyens de paiement mis à sa disposition (carte et/ou virement bancaire, selon le cas).

(e) Débit automatique par carte après 14 jours (Solde Final) : Si plus de 14 (quatorze) jours calendaires s’écoulent à compter de la date à laquelle UNFROSEN notifie à l’Acheteur que la commande est prête (ou à compter de la date d’émission de la facture finale si celle-ci est postérieure), et que l’Acheteur n’a pas réglé intégralement le Solde Final, UNFROSEN sera autorisée à débiter automatiquement le Solde Final restant dû sur la carte utilisée pour le Paiement Anticipé ou sur toute autre carte enregistrée ou autorisée par l’Acheteur sur la Plateforme, sans notification supplémentaire.

Si l’Acheteur ne règle pas le Solde Final dans les délais ci-dessus et/ou si un débit automatique échoue, UNFROSEN sera autorisée à se retirer du contrat et/ou à réclamer une indemnisation au titre des dommages au lieu de fournir le service, et à conserver le Paiement Anticipé, dans la mesure maximale permise par la législation applicable.

3.1.1. POLITIQUE DE NON-REMBOURSEMENT DU PAIEMENT ANTICIPÉ

L’Acheteur reconnaît et accepte expressément que, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, les Paiements Anticipés sont non remboursables. Cela inclut notamment, sans limitation, les situations suivantes :

(a) annulation ou retrait de la commande par l’Acheteur, ou si l’Acheteur ne souhaite plus la commande pour quelque raison que ce soit ;
(b) défaut de retrait des Produits commandés, refus de livraison, ou toute violation des obligations d’acceptation ;
(c) événements de force majeure ou circonstances hors du contrôle de UNFROSEN.

Si les Produits commandés sont confirmés par UNFROSEN comme prêts à être collectés, mais ne sont pas collectés par l’Acheteur dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de cette confirmation, le Paiement Anticipé sera entièrement acquis, et UNFROSEN pourra disposer des Produits à sa seule discrétion sans aucune autre obligation envers l’Acheteur.

En effectuant un Paiement Anticipé, l’Acheteur renonce à tout droit de demander un remboursement, une restitution ou une compensation de ce paiement avec toute autre obligation, dans la mesure maximale permise par la loi applicable.

3.1.2. Autorisation de conserver le moyen de paiement et de débiter les montants dus

Lorsque le paiement par carte est utilisé, l’Acheteur autorise expressément UNFROSEN et ses prestataires de services de paiement à : (i) tokeniser et conserver de manière sécurisée les données de la carte de l’Acheteur (sans conserver les données complètes de carte dans les systèmes de UNFROSEN, le cas échéant), et (ii) débiter la carte de l’Acheteur de tous montants dus au titre des présentes CG, y compris le Solde Final au titre de l’article 3.1(e), ainsi que tout autre montant dû par l’Acheteur en relation avec l’Ordre d’Achat, dans la mesure maximale permise par la loi applicable.

3.2. Un paiement n’est réputé effectué que lorsque le montant total de la facture est à la disposition de UNFROSEN. UNFROSEN n’est pas tenue d’accepter les chèques ou lettres de change ; ceux-ci ne seront acceptés comme paiement qu’après compensation bancaire réussie.

3.3. L’Acheteur accepte la facturation électronique conformément à l’Ordonnance d’Urgence 120/2021. Toute réclamation relative aux factures doit être formulée immédiatement (c’est-à-dire sans retard fautif) et par écrit.

3.4. L’Acheteur ne peut compenser ses créances qu’avec des contre-créances reconnues par UNFROSEN, non contestées, légalement établies ou établies par jugement. L’Acheteur n’est autorisé à retenir un paiement que si sa contre-créance est fondée sur la même relation contractuelle et est reconnue par UNFROSEN, non contestée, légalement établie ou établie par jugement.

3.5. Si, après la conclusion du contrat, il apparaît que la créance de UNFROSEN au titre du prix est compromise par la solvabilité de l’Acheteur, UNFROSEN peut refuser de fournir ses services et d’approvisionner l’Acheteur en biens supplémentaires sur la base de commandes nouvelles ou existantes jusqu’à ce que l’Acheteur exécute le paiement et fournisse une garantie, telle que – sans s’y limiter – des paiements anticipés. Après l’expiration d’un délai fixé à cet effet dans les notifications adressées par UNFROSEN, UNFROSEN sera autorisée à se retirer du contrat et/ou à réclamer une indemnisation ou le remboursement des frais si les conditions légales sont remplies. Aux fins de l’article 3.6, la solvabilité de l’Acheteur peut compromettre la créance de UNFROSEN en cas de retards de paiement de factures enregistrés de 15 jours ou plus, ou de retards répétitifs de plus de 10 jours chacun.

4. CONDITIONS DE LIVRAISON

4.1. Sauf indication ou accord contraire de UNFROSEN, toutes dates et délais de livraison figurant dans l’Ordre d’Achat ou dans sa confirmation sont non contraignants. Le délai de livraison ne commence qu’après la remise par l’Acheteur de tous documents, autorisations, formalités ou autres actions de coopération nécessaires, selon le cas, et après paiement du Paiement Anticipé. Même après le commencement du délai de livraison, UNFROSEN n’est pas tenue de livrer si l’Acheteur n’exécute pas correctement et en temps utile ses propres obligations. UNFROSEN se réserve l’exception d’inexécution.

4.2. Tous les Produits seront livrés à l’adresse indiquée dans l’Ordre d’Achat (le « Lieu de Livraison ») pendant les heures normales d’ouverture de l’Acheteur ou selon les instructions de l’Acheteur.

4.3. Si la livraison est entravée par un cas de force majeure ou d’autres événements imprévisibles, tels que, notamment, des cas fortuits (RO : caz fortuit) ou événements équivalents survenus chez UNFROSEN ou l’un de ses fournisseurs/sous-traitants, empêchant temporairement UNFROSEN de livrer à la date ou dans le délai convenu sans faute directe ou indirecte de sa part, la date et le délai de livraison seront prolongés de la durée de la perturbation plus un temps raisonnable de reprise. Si la livraison devient totalement ou partiellement impossible ou ne peut raisonnablement être exigée en raison des circonstances ci-dessus, UNFROSEN sera libérée de son obligation de livrer dans la mesure concernée et/ou autorisée à se retirer du contrat. Si ce blocage entraîne un report de plus de 8 semaines, chacune des parties pourra se retirer du contrat ; toutefois, l’Acheteur ne pourra se retirer qu’après avoir fixé un délai de grâce raisonnable pour la livraison. Nonobstant ce qui précède, tout Paiement Anticipé reste non remboursable conformément à l’article 3.1.1. Les autres droits légaux de retrait ne sont pas affectés.

De tels événements incluent en particulier (sans limitation) : perturbations causées par guerre, sabotage, incendie, explosion, eau ou catastrophe naturelle, ou événements naturels extrêmes tels que conditions météorologiques sévères, ainsi que conflits du travail légitimes et grèves, pandémies, épidémies ou pestes, décisions/ordres administratifs, interruption ou suspension de l’approvisionnement énergétique, défaillances ou restrictions de l’échange électronique de données causées par un tiers, ainsi que des attaques contre les systèmes informatiques de UNFROSEN ou de ses fournisseurs/sous-traitants par des tiers.

4.5. Si UNFROSEN ne reçoit pas les livraisons à temps ou pas du tout de la part de ses fournisseurs, UNFROSEN ne sera pas considérée en défaut envers l’Acheteur, sauf si UNFROSEN est responsable du retard ou de l’absence d’approvisionnement. UNFROSEN sera autorisée à se retirer du contrat s’il devient clair que ses fournisseurs ne pourront pas fournir les biens commandés sans faute de UNFROSEN malgré la mise en place d’arrangements de couverture parallèles. Dans ces cas, tout Paiement Anticipé reste non remboursable conformément à l’article 3.1.1.

4.6. En cas de retard de livraison, UNFROSEN est responsable des dommages causés par dol ou faute lourde conformément à l’article 9. En cas de faute légère au sens de l’article 16, al. (3), première thèse du CCR (RO : culpă simplă / simplă imprudență sau neglijență) et de l’article 1355, al. (2) du CCR, la responsabilité de UNFROSEN pour dommages causés par retard est limitée à 0,5% de la valeur de la livraison (partielle) retardée par semaine entière de retard, plafonnée à 5% de la valeur de la livraison (partielle) retardée. Cette responsabilité n’inclut pas le remboursement d’un quelconque Paiement Anticipé, qui demeure non remboursable conformément à l’article 3.1.1.

5. DÉFAUT D’ACCEPTATION. FRAIS DE STOCKAGE

5.1. Si l’Acheteur est en défaut d’acceptation des Produits ou viole fautivement toute autre obligation de coopération, UNFROSEN sera autorisée, sans préjudice de ses autres droits, à consigner ou stocker les biens aux risques et frais de l’Acheteur. UNFROSEN peut mandater un transitaire ou un entrepositaire à cet effet. Si UNFROSEN stocke les biens dans ses propres locaux, elle aura droit à des frais de stockage équivalents à 0,25% du prix d’achat net des biens stockés par semaine entière de stockage. Des frais de stockage supérieurs ou inférieurs peuvent être démontrés et facturés en conséquence. UNFROSEN se réserve le droit de faire valoir d’autres réclamations.

5.2. Le risque de perte accidentelle ou de détérioration des Produits est transféré à l’Acheteur au moment où l’Acheteur est en défaut d’acceptation. Aux fins du présent article 5, l’Acheteur est en défaut d’acceptation si, après notification de UNFROSEN que les Produits sont prêts à être acceptés, l’Acheteur ne les accepte pas dans un délai de 24 heures (délai de grâce).

5.3. Si l’Acheteur refuse d’accepter les Produits contractuellement convenus, ou si le délai de grâce raisonnable expire sans résultat, UNFROSEN sera autorisée à se retirer du contrat et/ou à réclamer une indemnisation au lieu de fournir le service. Dans ces cas, UNFROSEN est en droit de conserver le Paiement Anticipé conformément à l’article 3.1.1.

5.4. POLITIQUE RELATIVE AUX BIENS NON COLLECTÉS Si des Produits confirmés comme prêts à être collectés restent non collectés par l’Acheteur pendant plus de 14 (quatorze) jours calendaires après la notification de UNFROSEN, UNFROSEN pourra, à sa seule discrétion : (a) disposer des Produits par vente à des tiers, donation ou destruction ; (b) conserver tout produit de cette disposition comme compensation additionnelle ; (c) facturer à l’Acheteur tous coûts engagés pour la disposition, y compris, sans limitation, frais de stockage, de manutention et d’élimination. L’Acheteur n’a droit à aucun produit de la disposition et renonce à tout droit sur les Produits après l’expiration du délai de collecte de 14 jours.

6. CONTRÔLES DES PRODUITS

6.1. L’Acheteur doit inspecter les Produits immédiatement après livraison au Lieu de Livraison et informer UNFROSEN de tout défaut (apparent ou caché) dans un délai de 7 jours à compter de la livraison. À défaut de notification, il est réputé que les Produits sont conformes à la qualité souhaitée. Si l’Acheteur omet de signaler un défaut, la livraison est réputée sans faute et approuvée, et tous recours (y compris le droit de se retirer du contrat) sont perdus. Les marchandises rejetées doivent être stockées correctement par l’Acheteur à ses frais. Le moment d’une réclamation dépend de sa date de réception par UNFROSEN.

6.2. Si l’Acheteur signale un défaut dans les délais conformément à l’article 6.1, UNFROSEN sera autorisée, à sa discrétion, à remédier au défaut ou à livrer un autre article exempt de défaut. Si UNFROSEN décide de remédier au défaut, elle supportera les frais nécessaires, sauf si la réparation est rendue plus coûteuse du fait du déplacement des biens vers un autre lieu depuis la livraison. Tout recours au titre du présent article n’ouvre pas droit au remboursement du Paiement Anticipé, lequel demeure non remboursable conformément à l’article 3.1.1.

6.3. L’Acheteur n’est pas autorisé à faire valoir des réclamations pour défauts en cas de déviation mineure de la qualité attendue ou d’altération mineure de l’utilité.

6.4. Les réclamations au titre de la garantie sont prescrites six mois après la livraison des Produits.

6.5. L’Acheteur ne peut faire valoir des demandes de dommages-intérêts pour défauts que si la responsabilité de UNFROSEN n’est pas exclue ou limitée conformément à l’article 9. L’Acheteur ne peut faire valoir aucune réclamation pour défauts au-delà de celles prévues à l’article 6.

6.6. Informations relatives à la sécurité et à la conformité des produits (Déclaration de conformité / attestation de conformité)
Nous ne détenons aucune information permettant raisonnablement d’indiquer que les articles vendus sur la plateforme UNFROSEN.COM, tels que spécifiés dans les factures d’achat émises, ne respecteraient pas les exigences applicables de sécurité et de conformité en vigueur en vertu de la législation de l’Union Européenne. Pour plus de détails concernant les produits, veuillez contacter le fabricant, l’importateur ou le représentant autorisé de ces produits, comme indiqué sur les étiquettes et/ou les documents accompagnant les produits fournis par nos soins.

7. INDEMNISATION

7.1. L’Acheteur est responsable de toute perte ou dommage causé à des tiers en lien avec les présentes CG et/ou toute loi ou droits de tiers.

7.2. L’Acheteur s’engage à défendre, indemniser et tenir indemnes UNFROSEN, ses sociétés mères, filiales, entités affiliées, partenaires, successeurs et ayants droit, ainsi que leurs propriétaires, membres, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, contractants, sous-traitants, concédants de licence, prestataires de services et fournisseurs de contenus tiers, contre toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, décision, perte, coût, dépense et honoraires (y compris honoraires raisonnables d’avocats et de comptables) formulés par tout tiers du fait ou en conséquence de la violation par l’Acheteur des présentes CG et/ou de toute loi ou des droits d’un tiers.

8. CESSION

8.1. UNFROSEN peut céder les créances résultant des présentes CG ou s’y rapportant à des sociétés affiliées ou à d’autres tiers. UNFROSEN est également autorisée à mandater des tiers pour l’exécution d’obligations contractuelles dont elle est responsable.

8.2. L’Acheteur NE peut pas céder, transférer, déclarer un trust au bénéfice de, ou aliéner de quelque manière que ce soit, tout ou partie de ses droits au titre des présentes CG sans le consentement préalable et écrit de UNFROSEN.

9. RESPONSABILITÉ

9.1. UNFROSEN est pleinement responsable des dommages en cas de dol ou de faute lourde. En cas de violation due à une faute légère, la responsabilité de UNFROSEN est limitée au dommage typique et prévisible pour le type de contrat concerné au moment de sa conclusion. En tout état de cause, cette responsabilité ne s’étend pas au remboursement d’un Paiement Anticipé, lequel demeure non remboursable conformément à l’article 3.1.1.

9.2. Sauf faute prouvée imputable à UNFROSEN, UNFROSEN ne pourra être tenue responsable d’un dommage subi par l’Acheteur en raison de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie de la Plateforme. UNFROSEN ne sera pas non plus responsable des conséquences imputables au réseau Internet ou au système d’information de l’Acheteur (dysfonctionnement, panne, retard, interruption d’accès aux communications électroniques, y compris Internet).

9.3. UNFROSEN ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects subis par l’Acheteur, ni de perte de profit, perte d’opportunité, perte de chiffre d’affaires, perte d’économies anticipées, perte de goodwill, perte de clients, atteinte à la réputation, ou perte de données.

9.4. UNFROSEN ne fournit aucune garantie à l’Acheteur concernant les Produits, leur conformité, leur disponibilité ou leur adéquation aux besoins de l’Acheteur.

9.5. En tout état de cause, sauf dispositions légales applicables, la responsabilité de UNFROSEN envers l’Acheteur en cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes ne pourra excéder le montant total, taxes comprises, effectivement payé par l’Acheteur au titre du présent accord, à l’exclusion de tout Paiement Anticipé non remboursable conformément à l’article 3.1.1.

9.6. Si la responsabilité de UNFROSEN est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle de ses représentants légaux, employés, travailleurs et auxiliaires.

9.7. Toute réclamation en dommages-intérêts formulée par l’Acheteur expirera un an après le début du délai de prescription.

10. DONNÉES PERSONNELLES

10.1. L’Acheteur accepte expressément et de manière non équivoque que toutes les données personnelles fournies à UNFROSEN, incluant notamment les données d’identification des représentants et employés de l’Acheteur, soient utilisées et traitées par UNFROSEN conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement 2016/679) et à la politique de confidentialité publiée sur la Plateforme.

11. CONFIDENTIALITÉ

11.1. Les « Informations Confidentielles » désignent toute information, orale ou sous forme de document, électronique ou autre, qu’elle soit ou non marquée « confidentielle » ou « secrète », incluant notamment (sans limitation) tout document ou information relatif à l’activité de UNFROSEN ou de l’Acheteur, au financement, aux clients actuels et potentiels, aux plans d’activité et marketing, aux propositions, projets, prévisions, données financières des Parties, ainsi qu’aux données d’identification et de contact des employés/collaborateurs de UNFROSEN ou de l’Acheteur, dessins, œuvres graphiques, images sources, documentations, plans de projet, découvertes, inventions, améliorations, réalisations techniques, techniques, processus, méthodes commerciales, équipements, demandes de brevet, informations de production et de fabrication, plans et résultats de recherche, bases de données, informations contenues dans des bases de données, algorithmes, formules, informations scientifiques et techniques, résultats d’essais, études de marché et savoir-faire.

11.2. Afin de permettre à l’Acheteur de partager avec UNFROSEN des informations pertinentes destinées à être présentées à des tiers pertinents, l’Acheteur s’engage à marquer ces informations comme confidentielles ou secrets d’affaires à chaque fois que cela s’applique. À défaut de marquage, UNFROSEN ne sera pas tenue par l’obligation de confidentialité prévue au présent article et pourra partager ces informations avec des tiers pertinents.

11.3. L’Acheteur et UNFROSEN s’engagent à maintenir la confidentialité des Informations Confidentielles transmises, conformément au régime applicable au titre de la présente clause.

11.4. Ni l’Acheteur ni UNFROSEN ne devront, à aucun moment et sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie : (i) utiliser les Informations Confidentielles autrement que conformément à l’objet des présentes CG ; et (ii) divulguer des Informations Confidentielles à un tiers, sauf conformément à l’objet des présentes CG et aux dispositions de l’article 11.2.

11.5. L’obligation de confidentialité subsiste pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant 2 ans à compter de sa cessation. Cette clause 11.5 s’entend sans préjudice de la protection légale dont bénéficie la Société au titre de toute information qualifiée de secret d’affaires ou autrement protégée comme droit de propriété intellectuelle, aussi longtemps que ladite information demeure un secret d’affaires ou bénéficie d’une protection au titre des lois applicables.

12. PROPRIÉTÉ & DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Définition de la Propriété Intellectuelle.
La « Propriété Intellectuelle » désigne les brevets, droits sur les inventions, droits d’auteur et droits voisins, marques, marques de service, noms commerciaux, logos, noms de domaine, droits relatifs à la présentation (get-up), droits sur le fonds de commerce (goodwill) ou action en concurrence déloyale/passing off, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels, droits sur les bases de données, droits sur les informations confidentielles (incluant savoir-faire et secrets d’affaires), ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit propriétaire, enregistré ou non enregistré, incluant toutes demandes et renouvellements/prolongations, et toute forme similaire ou équivalente de protection actuelle ou future dans le monde.
La Propriété Intellectuelle relative aux textes, graphismes, images, musique, logiciels, audio, vidéo, informations ou autres éléments (le « Contenu ») mis à disposition sur la Plateforme est protégée par les lois de Roumanie et les lois étrangères applicables.

12.2. Propriété du Contenu de la Plateforme.
Vous reconnaissez et acceptez que le Contenu, à l’exclusion de tout contenu que vous fournissez en lien avec les Services, ainsi que l’ensemble des droits de Propriété Intellectuelle afférents, est la propriété exclusive de UNFROSEN, de ses concédants de licence et/ou d’autres fournisseurs de contenu autorisés.

12.3. Absence de licences implicites.
Sauf disposition expresse des présentes CG, aucune licence ni aucun autre droit (par implication, estoppel ou autrement) ne vous est accordé au titre de droits de Propriété Intellectuelle de UNFROSEN, de ses concédants, fournisseurs ou tiers. Vous ne devez pas supprimer, altérer, masquer ou perturber les mentions de droits de Propriété Intellectuelle incorporées dans ou accompagnant les Services ou le Contenu.

12.4. Marques UNFROSEN.
UNFROSEN est propriétaire de marques déposées, non déposées et/ou en cours d’enregistrement, de marques de service et de noms commerciaux figurant dans les Services, y compris le nom et le logo UNFROSEN, ainsi que tous noms, logos, dénominations de produits et services, designs et slogans associés. Vous acceptez de ne pas utiliser ces signes sans l’autorisation écrite préalable de UNFROSEN, ni d’une manière susceptible de porter atteinte, de diluer ou de violer autrement les droits de Propriété Intellectuelle de UNFROSEN.

12.5. Marques et produits de tiers – aucun droit de PI accordé.
L’Acheteur reconnaît et accepte expressément que l’achat de Produits via la Plateforme ne confère à l’Acheteur aucun droit, licence, permission ou autorisation d’utiliser, reproduire, afficher, distribuer, publier, modifier ou exploiter de quelque manière que ce soit une Propriété Intellectuelle appartenant aux marques, fabricants, fournisseurs ou autres tiers dont les Produits sont vendus via la Plateforme, y compris, sans limitation, logos, noms de marque, marques, habillage commercial (trade dress), supports marketing, images, descriptions de produits ou autres éléments de branding.
Toute utilisation de la Propriété Intellectuelle de tiers par l’Acheteur (incluant notamment, sans limitation, publicité, annonces en ligne, marketplaces, réseaux sociaux, sites internet ou supports promotionnels) requiert l’autorisation préalable et indépendante du titulaire des droits et sera effectuée aux seuls risques et responsabilités de l’Acheteur. UNFROSEN ne concède, ne sous-licencie et n’implique aucun de ces droits et ne supporte aucune responsabilité en lien avec une utilisation non autorisée par l’Acheteur.

12.6. Aucune déclaration ni garantie concernant les droits de PI.
UNFROSEN ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant au droit de l’Acheteur d’utiliser la Propriété Intellectuelle de tiers en lien avec la revente, la promotion ou la commercialisation des Produits. L’Acheteur est seul responsable de s’assurer que ses activités respectent les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et les droits des tiers.

13. LICENCE ACCORDÉE PAR UNFROSEN

13.1. Octroi de licence. Sous réserve des présentes CG, UNFROSEN vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable, gratuite (royalty-free), sans droit de sous-licence, pour accéder à la Plateforme et l’utiliser, et consulter le Contenu auquel vous êtes autorisé à accéder, uniquement aux fins prévues par les présentes CG.

13.2. Restrictions. Sauf mention contraire, les droits accordés sont soumis aux restrictions suivantes : (a) vous ne devez pas concéder de licence, vendre, louer, sous-louer, transférer, céder, distribuer, héberger ou exploiter commercialement la Plateforme ou le Contenu ; (b) vous ne devez pas copier, reproduire, diffuser, distribuer, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, streamer, diffuser, republier, télécharger, désassembler, décompiler, faire du reverse engineering, stocker, publier ou transmettre tout matériel ou contenu ; et (c) vous ne devez pas interférer avec ou contourner toute fonctionnalité de la Plateforme, y compris mécanisme de sécurité ou contrôle d’accès, sauf autorisation. En cas de violation, votre droit d’utiliser les Services cessera immédiatement et vous devrez, à notre choix, retourner ou détruire toute copie des éléments.

14. LICENCE ACCORDÉE PAR VOUS

14.1. Afin de tirer le meilleur parti des Services, les clients peuvent fournir ou rendre disponible du Contenu à UNFROSEN pour une utilisation liée aux Services. À cette fin, vous accordez à UNFROSEN une licence mondiale, perpétuelle, non exclusive, transférable, sous-licenciable, gratuite (royalty-free), permettant d’utiliser, consulter, copier, adapter, modifier, distribuer, afficher publiquement et exécuter publiquement (par tous moyens nécessaires) ce Contenu sur, via ou par l’intermédiaire des Services et/ou dans le cadre d’initiatives publicitaires, marketing, promotionnelles ou d’événements de UNFROSEN. UNFROSEN ne revendique aucun droit de propriété sur le Contenu des clients.

14.2. Vous reconnaissez être seul responsable de tout Contenu rendu disponible via les Services et déclarez et garantissez que : (a) vous êtes l’unique propriétaire ou disposez de tous droits, licences, consentements et autorisations nécessaires ; et (b) ce Contenu, votre publication/transmission et l’utilisation par UNFROSEN n’enfreignent pas de droits de tiers, ne contiennent pas d’éléments diffamatoires, trompeurs ou illicites, n’incluent pas de virus ou malware, et ne violent aucune loi. Vous acceptez d’indemniser UNFROSEN conformément à l’article 7.

15. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

15.1. Les CG et tout contrat de vente entre UNFROSEN et l’Acheteur, ainsi que toute obligation non contractuelle y relative, sont régis et interprétés conformément au droit roumain.

15.2. La juridiction compétente pour tout litige découlant directement ou indirectement des présentes CG et de tout contrat de vente est celle des tribunaux de Bucarest (lorsqu’une juridiction de première instance est compétente selon la nature ou le montant du litige – tribunal compétent : District 2 First Instance Court), selon le montant en litige ou la nature du litige.

16. DISPOSITIONS DIVERSES

16.1. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier, suspendre, interrompre ou mettre fin aux Services, ou à tout contenu, fonctionnalité ou élément fourni. Nous nous réservons également le droit de modifier les présentes CG de temps à autre moyennant un préavis écrit raisonnable. Nous ne serons pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie des Services est indisponible à tout moment ou pendant toute période. Nous pouvons restreindre l’accès à certaines parties des Services. Vous acceptez qu’il vous appartient de surveiller les changements. Si nous modifions les CG, nous fournirons un préavis écrit raisonnable et publierons la modification sur la Plateforme et/ou vous en informerons. En continuant d’accéder aux Services ou de les utiliser, vous indiquez accepter d’être lié par les CG modifiées. Si les CG modifiées ne vous conviennent pas, votre seul recours est de cesser d’utiliser les Services.

16.2. L’Acheteur reconnaît et accepte expressément toutes dispositions des présentes CG relatives à la limitation de responsabilité, résiliation unilatérale, suspension de l’exécution des obligations, perte de droits ou de délais, limitation du droit de contestation, limitation de la liberté contractuelle, renouvellement tacite, droit applicable et choix de juridiction. L’Acheteur reconnaît notamment et accepte expressément le caractère non remboursable des Paiements Anticipés tel que prévu à l’article 3.1.1, en tant que clause atypique mais essentielle au bon fonctionnement du modèle économique de UNFROSEN. En conséquence, en confirmant les présentes CG lors de l’inscription, vous consentez aux présentes CG et acceptez expressément toute clause atypique aux fins des articles 1202–1203 du CCR.

17. CONDITIONS DE PAIEMENT AVEC UN PARTENAIRE (PASTPAY)

Sur le webshop unfrosen.com, il est possible de payer les biens achetés non pas immédiatement, mais à une date ultérieure. Nous proposons cette option avec l’aide d’un partenaire financier externe, PastPay Europe sp. z o.o. (« PastPay ») via sa méthode de paiement dénommée PastPay.

Dans ce cas, si vous sélectionnez PastPay comme méthode de paiement lors du checkout et si PastPay accepte de financer la transaction, PastPay achètera la facture émise par le Prestataire de Services à votre égard ; PastPay acquiert ainsi la créance du Prestataire de Services contre vous et paie la valeur de la facture au Prestataire de Services à votre place. Dans ces cas, la facture émise contient les caractéristiques juridiques spécifiques du dispositif ainsi que toutes informations nécessaires.

IL EST IMPORTANT de noter qu’après la cession de la facture, votre obligation de paiement est due à PastPay, et ne peut être réglée que sur le compte bancaire de PastPay indiqué sur la facture. Vous devez exécuter votre paiement au plus tard à la date d’échéance de la facture ; à défaut, un forfait de 40 EUR sera facturé.

En utilisant PastPay, vous consentez à la transmission de vos coordonnées (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone) à PastPay. Cela est principalement nécessaire afin de vous adresser les informations et notifications requises pour l’octroi et le processus de paiement.

Dans l’hypothèse où PastPay ne finance pas la transaction, cette méthode de paiement n’est pas disponible — vous conservez bien entendu la possibilité de réaliser l’achat en choisissant un autre moyen de paiement.

La politique de confidentialité de PastPay est disponible à l’adresse : pastpay.com/en/legal/privacy-policy